Généralisation de la complémentaire santé (ANI) - Pour le libre choix en assurance collective
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Association pour la Promotion de l’Assurance Collective


L’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective a été créée en 2011 par APRIL pour lutter contre les clauses de désignation, un combat qui a pris tout son sens début 2013 avec la publication de l’ANI, Accord National Interprofessionnel, rendant obligatoire au 1er janvier 2016 la couverture santé collective pour tous les salariés du secteur privé.
L’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective a alors fédéré les acteurs de l’assurance (courtiers, entreprises, assureurs, mutuelles, organisations professionnelles) pour engager le débat autour des accords de branche en prévoyance et plus particulièrement des clauses de désignation et de migration. Le combat de l’association en 2013, suite à la publication de l’ANI, était double :
  • Laisser aux entreprises le libre choix des intervenants du marché à qui elles souhaitent confier la protection sociale de leurs salariés, tout en maintenant une mutualisation du risque.
  • Permettre à l’ensemble des acteurs du marché de pouvoir répondre aux besoins des entreprises.
L’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective a mené en 2013 de nombreuses actions (Saisine de l’Autorité de la Concurrence, rencontres des ministères de la Santé et du Travail, pétition, manifestations…), qui ont contribué le 13 juin 2013 à la décision du Conseil Constitutionnel déclarant contraire à la constitution les clauses de désignation. L’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective a ensuite poursuivi en 2013 son combat pour faire respecter la décision du Conseil Constitutionnel: Assignation des partenaires sociaux de plusieurs branches ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs en dépit de leur déclaration d’inconstitutionnalité, recours en annulation devant le Conseil d’ Etat contre l’arrêté du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 19 août 2013, …

Mais, plusieurs éléments récents démontrent la volonté de certains de ré-ouvrir le débat :
  • La saisine par l’Union Professionnelle des Artisans de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : le 17 juin 2014, cette dernière a déclaré irrecevable l’action engagée par l’Union Professionnelle des Artisans ;
  • L’arrêt de la Cour d’Appel du 16 octobre 2014 concernant le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine, obligeant les entreprises à attendre la fin de l’accord de branche pour pouvoir retrouver leur liberté, apparaît en contrariété totale avec les décisions du Conseil constitutionnel.
  • L’accord santé conclu dans la branche des entreprises de recyclage le 9 décembre 2014, applicable au 1er avril 2015, cherche à détourner le mécanisme de la recommandation, pour contraindre les sociétés à retenir l’organisme assureur choisi par les syndicats.
  • Le décret du 11 décembre 2014 relatif à la notion de degré élevé de solidarité dans le cadre des recommandations ne traite pas clairement des obligations en matière de prestations de solidarité pour les entreprises n’ayant pas choisi d’adhérer à un organisme recommandé par la branche.
  • -Le décret du 8 janvier 2015 définissant les conditions de mise en concurrence dans le cadre des recommandations manque de précision et laisse la porte ouverte à certaines interprétations.
  • Les arrêts du 11 février 2015 considèrent les clauses de désignation antérieures au 13 juin 2013 comme valables, y compris vis-à-vis des entreprises n’ayant pas rejoint l’institution de prévoyance désignée.
  • A la demande des syndicats Pro-désignation, le gouvernement a lancé une nouvelle mission d’expertise et de concertation sur l’avenir de dispositifs de solidarité et de mutualisation des risques en santé et prévoyance (commission Libault).
C’est pourquoi, aujourd’hui, l’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective appelle à nouveau à la vigilance et invite les différents acteurs de l’assurance collective à se mobiliser et à la rejoindre pour veiller à ce que les principes de libre concurrence et de liberté de choix de son assureur, récemment acquis, puissent demeurer.
 

ACTUALITéS de l’association


Revue de Presse

Accords de branche : nouveau décret sur le degré élevé de solidarité

24/02/2017


Ce décret du 9 février définit le financement et la gestion mutualisée des garanties collectives de protection sociale prévues dans les accords de branches professionnelles.

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Editos

Clauses de désignation en prévoyance censurées par le conseil constitutionnel : une nouvelle victoire pour la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre

24/02/2017


Suite à la tentative de réintroduction des clauses de désignation dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, Planète Courtier par l'intermédiaire de son soutien à l'Association pour la promotion de l'assurance collective s'est mobilisé aux côtés des autres acteurs de la profession afin de faire barrage à cette réintroduction. Mobilisation fructueuse puisque l'article en question a fait l'objet d'une censure constitutionnelle !

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édito

L'édito de Roger Mainguy, Président du conseil d'Administration de L'Association pour la Promotion de l'Assurance Collective.


Suite à la tentative de réintroduction des clauses de désignation dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, Planète Courtier par l’intermédiaire de son soutien à l’Association pour la promotion de l’assurance collective s’est mobilisé aux côtés des autres acteurs de la profession afin de faire barrage à cette réintroduction. Mobilisation fructueuse puisque le l’article en question a fait l’objet d’une censure constitutionnelle !

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L’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective est forte de plus de 500 adhérents : entreprises, assureurs, courtiers, mutuelles, agents, organisations professionnelles, associations...

Plus nous serons nombreux plus nous aurons voix au chapitre.
quelques chiffres

6 millions de salariés et leurs familles sont concernés par les accords de branche en matière de complémentaire santé.

98% des salariés du privé sont couverts par 687 conventions collectives.

Au 1er janvier 2014, 252 branches professionnelles sont équipées d’un régime de prévoyance et 67 d’entre elles ont mis en place un régime obligatoire de remboursement de frais de santé (1).
 
Le marché se ré-ouvre progressivement en fonction des dates d'échéances des accords en place. Ainsi, l’accord de prévoyance de la convention collective des Hôtels, Cafés et Restaurants, a pris fin au 1/1/2015. Les 200 000 entreprises de ce secteur représentant 800 000 actifs (2) peuvent désormais à nouveau être libres du choix de leur assureur.



(1) Source CTIP - (2) Source OPCA Fafih
Vos contacts

Communication
Françoise Louberssac, Vice-présidente en charge de la communication

Recrutement et adhésions
Philippe Mixe, Vice-président en charge de recrutement

Presse
Julien URGENTI, Insign

Vous pouvez aussi adresser vos courriers à l’adresse suivante :

Association pour la Promotion de l’Assurance Collective
3 boulevard Diderot 75012 Paris
 
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Association pour la Promotion de l’Assurance Collective régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 immatriculée à la Préfecture des Hauts-de-Seine sous le n° W922004339